PARTIE I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- CHAMP D’APLLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « les Vendeurs » la SARL Val-Perrière et l’EURL CAMAIA soit :
- Le Comptoir des Docks
- Le Comptoir à pizzas
- Le Comptoir des Voyageurs (apparthôtels)
- Le Comptoir de l’emporté
Auprès de consommateurs (« les Clients ») en France métropolitaine, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet :
www.lescomptoirsdarbois.com et/ou https://cutt.ly/IOLJtDA .
Les Vendeurs ont pour activité complémentaires la vente de pizzas à emporter, de plats et de produits de petite restauration, d’épicerie fine et de petite décoration. Ils font de la vente à distance, de la livraison et de la vente à emporter pour compléter leur offre de restauration en raison des problèmes économique liés à la covid ainsi que pour éviter le contact entre les clients dans le respect des conditions sanitaires visant à limiter la propagation du Covid-19.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en décidant de passer par les services rendus par les Vendeurs. La SARL Val-Perrière et l’EURL CAMAIA se réservent à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ces CGV. En cas de modification, elle sera appliquée à chaque commande les CGV en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le Site.
La SARL Val-Perrière et l’EURL CAMAIA déclinent toute responsabilité en cas de retard de mise à jour, de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité temporaire du service.
La SARL Val-Perrière et l’EURL CAMAIA se réservent le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de son site et de ses CGV.
- ARTICLES ET SERVICES
Les caractéristiques principales des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes figurant en pied de page du Site, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité des Vendeurs.
Les offres de Produits et services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
- LES COMMANDES
- Passation de commande
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits et Services (P&S) disponibles à la vente sur le site ou par écrit sur les ardoises et affichages des établissements.
Les Vendeurs s’engagent à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent.
Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au Produit contre remboursement de son prix.
Le Client est informé de la confirmation de l’acceptation de sa commande ou de sa réservation par le Vendeur (i) par l’apparition d’un message sur l’écran de l’Equipement à partir duquel il a passé commande ou réservation et (ii) par la réception de la part du Vendeur d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de sa commande ou réservation. Ce message confirme la prise en compte des choix du Client et en indique les détails. Il constitue une preuve du contrat de vente.
Toute commande ou réservation passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance (VAD) entre le Client et le Vendeur.
- Modification ou annulation de votre commande ou réservation
Avant validation, Le Client peut modifier ou annuler directement la commande ou la réservation sur le site.
Après validation, si vous souhaitez annuler, modifier ou effectuer une réclamation, veuillez contacter directement les Vendeurs. Les coordonnées sont indiquées dans le courriel récapitulatif de la commande.
Les Vendeurs se réservent le droit d’annuler toute commande qui apparaîtrait comme étant fictive.
- Preuve
En sus des dispositions légales des articles 1363 et suivants du Code civil reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Clients reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, des notifications transmis par le Vendeur des éventuels documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la commande, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par les Vendeurs et leurs outils technologiques dans le cadre de la commande. Ainsi, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de la relation contractuelle du Vendeur avec le Client.
Des caméras installées dans les établissements des Vendeurs peuvent servir de preuve quant au moyen de paiement utilisé, le retrait de la marchandise et l’état du produit.
- Mineurs
Aux termes des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le Site est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de dix- huit (18) ans. Les Vendeurs et leurs équipes sont susceptibles de vous demander une pièce d’identité lorsque vous récupérez votre commande. Elle devra correspondre au nom sur la carte de paiement utilisée pour payer la commande.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les P&S sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le catalogue Internet qui apparaît sur le Site et sur les machines distribuant les produits, au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par les Vendeurs.
Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des P&S. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des P&S.
Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des P&S commandés sur le Site Internet et la date de la commande en question font foi.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur au Client sur le Site au titre des offres promotionnelles
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Sur le Site Internet en renseignant votre carte bancaire : Visa, MasterCard
- Par téléphone, en nous communiquant directement les informations de votre carte bancaire pour une VAD
- Sur place, avec le personnel de l’établissement.
Les prix payés par le Client seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande.
Les taxes de séjour, s’il y en a, seront précisées sur la facture de l’établissement. Elles ne sont pas comprises dans les montants indiqués lors de la réservation.
La fixation de ces taxes est indépendante de la volonté des Vendeurs.
- LES OFFRES EXCEPTIONNELLES ET PROMOTIONNELLES
Toutes les offres sont soumises aux CGV.
Les promotions étant disponibles pour une durée limitée, tout changement apporté à votre commande peut signifier que les promotions ne sont plus valables.
- LIVRAISON A DOMICILE
Les Vendeurs organisent des tournées de livraison LORSQU’UN livreur est disponible.
La livraison est conditionnée à :
- un minimum d’achat :
- à partir de 35€
- un tarif de service :
- 2.50 € Arbois
- 4.00 € Mesney, Villette les Arbois, Pupillin
- 8.00 € pour aller jusqu’à 15km autour d’Arbois.
- Au-delà, la livraison ne sera pas assurée. Merci de venir retirer sur place ou de nous donner rendez-vous dans un lieu « relais » dans les 15 km.
Les « produits » qui peuvent faire l’objet d’une livraison doivent avoir été commandés et payés par avance avant 11h00 du matin le jour de la livraison pour le déjeuner, avant 18h le soir de la livraison pour diner.
Au-delà, les Vendeurs se réservent le droit de refuser de livrer.
Les Vendeurs et leur personnel qui ne sont pas livreurs professionnels, feront leur possible pour respecter les horaires indiqués de livraison et pour vous avertir de leur passage.
La Livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le Site ou par téléphone.
Le livreur est habilité à déposer le sac à la porte de votre maison ou immeuble, il n’est pas habilité à entrer.
Si vous n’êtes pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse donnée lors de votre commande, nous ne rembourserons pas le prix de votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser une livraison trop éloignée ou suspecte.
- ENVOIS POSTAUX
Aucune commande ne sera envoyée par voie postale.
- COMMANDE A EMPORTER
Le Client vient chercher sa commande à l’adresse des Vendeurs et dans les créneaux horaires d’ouverture de ces derniers.
La réservation des produits ne rend pas le Client prioritaire dans la file d’attente sauf si Un rendez-vous horaire a été fixé.
Dans l’attente de son tour, le client devra respecter les distances d’hygiène et de sécurité avec les autres clients.
9. RETOUR, ECHANGE ET DROIT DE RETRACTATION
Considérant la nature de nos produits et conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, nous n’acceptons pas les retours ou les échanges à partir du moment où vous avez validé et payé votre commande.
Exception : les produits alimentaires ne pourront être retournés ou échangés que s’ils ont été reçus endommagés lors des livraisons. Voir ci-dessous les conditions et la procédure de remboursement ou d’échange.
Les produits non alimentaires peuvent être échangés ou retournés dans des conditions bien particulière de propreté, de non-ouverture, non dégradation ou non utilisation du produit.
Autres articles ne pouvant pas être retournés ou échangés : les Cartes cadeaux.
- QUESTION : RECLAMATION
Toute question ou réclamation du Client pourra être adressée par écrit à l’adresse électronique suivante : contact@aux-docks.com
Toute question ou réclamation concernant les produits livrés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison des produits auprès des Vendeurs. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
- PROCEDURE DE REMBOURSEMENT OU D’ECHANGE
Le Client devra venir dans l’établissement principal au 27 place de la liberté, dans ses horaires d’ouverture, avec le produit abîmé ou endommagé pour un échange ou un remboursement sur place. Seul un responsable d’établissement est habilité à s’occuper des cas spécifiques. En absence de responsable, le Client devra repasser ou prendre rendez-vous.
Délais pour effectuer l’échange : 14 jours à partir de l’envoi de la réclamation (voir point 10.).
- RESPONSABILITÉ DES VENDEURS – GARANTIES
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit (a) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit (b) à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, soit (c) en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du Client. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les P&S vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Voir l’onglet des « mention légales et politique de confidentialité » sur le site internet
PARTIE II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPARTHÔTELS (CGVA)
- CONDITIONS DE RÉSERVATION
Pour garantir votre réservation, nous avons besoin de votre numéro de carte bancaire. Ces données ne sont pas conservées après votre séjour.
OPTION : RÉSERVATION DU MASSAGE
- Sous réserve de disponibilité de la masseuse.
Nous vous contacterons par téléphone lors de l’enregistrement de votre réservation afin de déterminer ensemble la durée de votre massage ainsi que le jour et l’horaire de cette prestation.
Tarif à partir de 65 euros pour un massage de 30 minutes.
OPTION : RÉSERVATION D’UNE TABLE AU RESTAURANT
- DANS LE PACKAGE SOIRÉE ETAPE avec prix déterminé
Une table vous sera réservée au restaurant de la BRASSERIE AUX DOCKS le soir de votre arrivée. Le forfait restaurant est de 30 € TTC par personne, hors boissons et hors supplément. Tout supplément vous sera facturé sur place.
- DANS LES INFORMATIONS A LA RÉSERVATION Une table vous sera réservée au restaurant de la BRASSERIE AUX DOCKS le soir de votre arrivée.
Règlement du repas sur place.
- CONDITIONS DE REGLEMENT
Prélèvement : l’ensemble de votre séjour est prélevé par avance lorsque vous réservez par les plateformes informatiques (booking, experdia etc.) au plus tôt 48h00 avant votre arrivée et au plus tard le jour de votre arrivée.
Règlement sur place possible a l’arrivée sur demande : carte bancaire, espèce, chèques vacances.
La taxe de séjour ainsi que toute consommation supplémentaire sont à régler sur place.
- CONDITIONS DE MODIFICATION
Toute modification de la date d’arrivée ou de départ doit être communiquée au minimum 7 jours avant la date d’arrivée ou de départ initialement prévue. Passé ce délai, des frais de modification allant jusqu’à 50% des nuitées modifiées pourront être facturés.
- ARRIVEE
Entre 15h00 et 18h30 par la Brasserie Aux Docks ou en sonnant à l’interphone de l’immeuble.
Si votre arrivée se fait après 18h30, merci de préciser l’heure de votre arrivée en nous appelant aux numéros +33 (0)384665770 et (0)617740313 ou en nous envoyant un courriel aux adresses suivantes : contact@lescomptoirsdarbois.com.
A défaut de la confirmation de votre heure d’arrivée, nous attendons pour vous accueillir jusqu’à 18h30. Au-delà, nous ne pouvons garantir votre nuitée dans notre établissement et nous nous réservons le droit de prélever le montant de la nuitée sur la garantie versée.
- DEPART
Les apparthôtels doivent être libérés avant 10h30 (dix heures trente) le jour du départ.
Merci de demander notre accord pour un départ tardif. Tout départ tardif non autorisé par la Direction, entraînera des frais équivalents à une nuit plus les taxes applicables. - CARACTERISTIQUES
Accès Internet – Animaux acceptés sur demande – Appartements non-fumeurs – Petit-déjeuner sur place – Cuisine équipée – Salon TV – Buanderie Commune – Linge de maison fourni – Ménage. - Ménage
Séjours de moins de 4 nuitées : avant et après votre départ.
A partir de 4 nuitées : ménage de mi-séjour (dès 10h30 le matin)
Au-delà, ménage de mi-séjour tous les 3 jours.
Le linge de maison est changé une fois par semaine sauf demande spécifique.
Nous pouvons programmer un ménage quotidien sur demande moyennant un coût supplémentaire de 50 € par jour. Merci de nous en informer avec suffisamment d’avance pour que nous puissions nous organiser
- RÈGLES POUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ
L’usage du tabac est interdit dans tous nos appartements et espaces communs. Toute violation de ce règlement entraînera automatiquement des frais de 250 € ainsi que la possibilité pour la Direction de mettre fin au séjour immédiatement.
- ENFANTS, PERSONNES SUPPLÉMENTAIRES ET LITS D’APPOINT
Tous les enfants sont les bienvenus. L’âge des enfants doit être précisé.
Toute personne supplémentaire quel que soit l’âge doit être signalée afin que tous les lits soient réservés et prêts à votre arrivée. Un complément financier peut-être demandé.
- AGE MINIMUM
L’âge minimum requis pour s’enregistrer chez Val-Perrière est de 18 ans. Toute personne d’âge mineur doit obligatoirement être accompagnée d’un adulte.
- PARKING
L’établissement ne dispose pas de parking privé.
Deux grands parkings publics gratuits se trouvent à moins de 3 minutes à pied.
- CONDITION D’ANNULATION
Une arrivée après ou un départ avant les dates convenues, est considérée comme une annulation.
Merci de bien vouloir noter que nous appliquons une politique d’annulation à 72 heures. Au-delà de ce délai nous prélèverons la totalité du montant de la garantie versée.
- ANNULATION DU MASSAGE
1 semaine avant sous peine de se voir facturer l’ensemble de la prestation en intégralité.
- ANNULATION DÎNER AU RESTAURANT
Merci de penser à annuler votre réservation la veille de votre arrivée de façon à ne pas bloquer le fonctionnement du restaurant.
PARTIE III. LITIGE
1. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
2. REGLEMENT DES LITIGES – Médiation
Après avoir saisi le bureau et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci–après :Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou avec le médiateur du tourisme et voyage dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification par huissier, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier.
Date de mise à jour : 07/07/22